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Dons des biens mobiliers du Domaine

Nouveau ! La loi de finances pour 2021 permet, depuis le 01/01/2021, aux administrations d'Etat (et à leurs établissements publics - EPN) de donner leurs biens mobiliers réformés aux fondations reconnues d'utilité publique, aux EPN, et aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

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