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Dons des biens mobiliers du Domaine

1. Mentions légales


 

Le propriétaire du site est la Direction Nationale d’Interventions Domaniales.
Le site est hébergé en France chez Ecritel.

1.1 Droit d’auteur - Copyright

Les documents "publics" ou "officiels" ne sont couverts par aucun droit d'auteur (article L.122-5 du Code de Propriété intellectuelle) et peuvent donc être reproduits librement.

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est formellement interdite.

La reproduction des documents sur support papier ou sous forme électronique doit obéir aux principes suivants :

  • gratuité de la diffusion,

  • respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte)

  • citation explicite du site https://dons.encheres-domaine.gouv.fr comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les graphismes, photographies et ressources multimédias ne peuvent être reproduits sans accord préalable. Pour les créations graphiques et les illustrations, les demandes doivent être adressées à la DNID ou aux détenteurs des droits.

 

1.2 Création de liens vers le présent site internet

Le site Internet de la DNID autorise la mise en place de liens hypertexte pointant vers ses pages, sous réserve de :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du présent site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

  • que la source qui pointera grâce à  un lien hypertexte directement sur le contenu visé soit précisée.
    Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à  des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdite.

Responsabilité :

Malgré tout le soin que nous apportons pour préserver l'intégrité des documents officiels mis en ligne, des modifications accidentelles ne peuvent être totalement exclues.

Les textes rédactionnels n'ont pas de valeur officielle et n'ont pour but que de présenter les activités de la DNID et faciliter l'accès aux contenus du site.

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, sont proposés.
Ils n'engagent en aucun cas la DNID quant à leur contenu et ne visent qu'à permettre à l'internaute d'accéder plus facilement à d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté.

 

1.3 Attestation d'homologation

La DGFIP atteste formellement auprès des utilisateurs que les applications accessibles via ce portail sont homologuées conformément aux prescriptions définies par le RGS (Référentiel Général de Sécurité).

 

  1.4 Données statistiques

 

Afin de mieux connaître les centres d'intérêt des visiteurs du site et en vue de son amélioration, nous pouvons être amenés à mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l'activité des visiteurs sur le présent site et leur fréquence de retour. A cet effet, la technologie des "cookies" peut être utilisée sur des parties de ce site.

Par ailleurs, la DNID peut procéder également à l'analyse de la fréquentation du présent site Internet à partir de l'exploitation des données de connexion.

Pour vous opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, nous vous recommandons la lecture la rubrique d'aide de votre navigateur qui vous précisera la marche à suivre.

 

1.5 Messagerie

Les messages électroniques envoyés à la DNID et les adresses électroniques ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement.

 

1.6 Traitement des données personnelles

 

Les informations recueillies lors des dons et présentes sur le site dons.encheres-domaine.gouv.fr font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'exécution de ses missions d'intérêt public. Ce traitement a pour finalité la cession de gré à gré à titre gratuit de biens du Domaine. Les données traitées sont issues des informations communiquées par les donneurs ainsi que des informations enregistrées par les services de la direction générale des finances publiques. La direction générale des finances publiques s’engage à ce que la collecte et le traitement des données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés. Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi de 1978 précités, les personnes concernées peuvent, à tout moment, accéder à leurs informations. Elles disposent d'un droit de rectification des données inexactes, d'un droit d'opposition et d'un droit à limitation du traitement des données. Ces droits Informatique et Libertés peuvent s'exercer, par demande écrite et signée, par la personne concernée à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité par lettre simple à l'adresse suivante :

 

Direction générale des finances publiques
Direction nationale d'interventions domaniales (DNID)
Pôle ventes mobilières
Droit de rectification
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint Maurice cedex.

 

Pour toute question sur les traitements des ministères économiques et financiers, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données des ministères par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr. Si vous estimez, après avoir contacté les services désignés ci-dessus, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL en ligne ou par voie postal

 

 

2. Définitions

 

Bien : bien mobilier du domaine privé de l'Etat.

Donneur : administration qui donne ses biens mobiliers sur le site.

Preneur : administration ou organisme qui sollicite des dons de biens mobiliers en contactant le donneur.

DNID : Direction nationale d'interventions domaniales, notamment chargée des opérations de cession à titre onéreux ou à titre gratuit des biens mobiliers des administrations d’État. Elle est administrateur du site dons.encheres-domaine.gouv.fr.

Don : juridiquement, il s'agit d'une cession de gré à gré à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

 

3. Objet


 

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site dons.encheres-domaine.gouv.fr et leur utilisation.

 

3.1 Services proposés par le site « dons.encheres-domaine.gouv.fr »

 

dons.encheres-domaine.gouv.fr est un site de dons d'objets appartenant aux administrations d’État à destination d'autres administrations d’État, d'associations ou d'organismes remplissant les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques. Le site est également ouvert aux établissements publics sous certaines conditions.

 

Afin d'assurer la totale transparence des dons des biens de l’État, il est demandé aux administrations d'effectuer obligatoirement leurs dons via le site internet des dons de l’État.

 

Les objets proposés sur le site sont des biens mobiliers, issus du domaine privé, dont les administrations n'ont plus l'usage et qui ne sont pas valorisables.

 

Les objets publiés sur le site sont proposés par des administrations d’État qui souhaitent les donner gratuitement.

Seules les administrations d’État ou les associations (ou organismes) qui remplissent les conditions de l'article L.3212-2 du CG3P (cf §3.2) peuvent bénéficier des dons publiés sur ce site.

 

Les administrations d’État ou les associations (ou organismes) intéressées peuvent effectuer des recherches sur le site afin de trouver les objets susceptibles de les intéresser.

Tous les objets sont cédés gratuitement et les services du site sont gratuits pour les donneurs et les preneurs.

 

3.2 Associations ou organismes susceptibles de bénéficier des dons proposés sur le site


Les bénéficiaires des dons de la part de l’État et de ses établissements publics sont limitativement énumérés par l'article L.3212-2 du CG3P :

3.2.1 Les États étrangers (dons non gérés par le site - pour les conditions, se référer au mémento juridique et pratique des dons de l’État de la DNID)

 

3.2.2 Les associations d'utilité publique

Il s'agit des associations à but non lucratif (relevant de la loi du 1er juillet 1901), reconnues d'utilité publique visées au 1b de l’art 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées.

Elles doivent être inscrites au répertoire national des associations (RNA), fichier national rassemblant l'ensemble des informations sur les associations. Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plate-forme ouverte des données publiques data.gouv.fr.

Pour avoir la liste des associations reconnues d'utilité publique, les administrations peuvent consulter le site data.gouv.fr.

Les administrations peuvent donner des biens meubles si leur valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par un décret en Conseil d’État.

Actuellement le plafond de valeur unitaire est fixé à 300 € par l'article A115-1 du Code du Domaine de l’État.

Ces associations bénéficiaires ne peuvent pas procéder à la cession, à titre onéreux, des biens donnés, sous peine d'être exclues définitivement de la possibilité de bénéficier de dons.

 

3.2.3 Les associations de parents d'élèves, de soutien scolaire et d'étudiants

 

Ces associations peuvent bénéficier des dons si les 3 conditions cumulatives suivantes sont respectées:

a/ ne sont attributaires que les associations de parents d’élèves, ou de soutien scolaire ou d’étudiants

Elles doivent être inscrites au répertoire national des associations (RNA) qui est le fichier national rassemblant l'ensemble des informations sur les associations. Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plate-forme ouverte des données publiques data.gouv.fr.

Les associations de parents d’élèves doivent être agréées MEN par le Ministère de l'éducation nationale (rectorat).

Les associations de soutien scolaire et les associations d'étudiants n’ont pas d’agrément propre. L'objet de l'association et la composition des membres de l'association déclarés au greffe peut être un critère que les services administratifs auront à apprécier dans leur instruction de l'attribution du don.

Ces associations doivent utiliser les matériels donnés que pour l'objet prévu dans leurs statuts et ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens donnés, sous peine d'être exclues définitivement de la possibilité de bénéficier de dons.

b/ ne concernent que les matériels informatiques

Le dispositif vise les micro-ordinateurs ainsi que leurs périphériques (imprimantes, scanneurs, lecteurs Cdrom,...), le système d'exploitation, à l'exclusion des matériels bureautiques (photocopieurs, machines multifonctions,…).

Les dons de matériels informatiques ne peuvent intervenir que dans le cadre du respect des normes en vigueur, notamment celles liées à la propriété intellectuelle (absence de logiciels non gratuits), au secret professionnel (application métier) et à la protection de la vie privée (données personnelles). Concrètement ces matériels doivent être impérativement blanchis et dotés d'un système d'exploitation libre.

c/ ne visent que les matériels informatiques dont leur valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par un décret en Conseil d’État.

Actuellement le plafond de valeur unitaire est fixé à 300€ par l'article A115-1 du Code du Domaine de l’État.

Pour l'appréciation de cette limite, le bien est évalué dans sa configuration complète (unité centrale, écran, clavier et souris).

A titre de règle pratique, les dons portant sur des matériels courants dont la date d'acquisition à neuf remonte à 5 ans au moins, remplissent les conditions du plafond.

 

3.2.4 Les organismes assurant des missions d’enseignement et de recherche scientifique

 

Seuls les organismes assurant des missions d’enseignement et de recherche scientifique sont éligibles aux dons des administrations.

Les dons doivent concerner uniquement les matériels et équipements destinés à ces missions, dans le cadre d’une convention de coopération.

Ils ne peuvent pas procéder à la cession, à titre onéreux, des biens donnés.

Le texte ne prévoit pas de limite de valeur maximum des biens donnés.

 

3.2.5 Les personnels des administrations d’État (dons non gérés par ce site - pour les conditions, se référer au mémento juridique et pratique des dons de l’État de la DNID)


 

3.2.6 Certains organismes ou associations ayant des objets statutaires spécifiques

 

Le texte précité vise 4 cas :

1/ Les organismes ou associations agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée.

Le Ministère des Armées peut donner des biens meubles dont il n'a plus l'emploi à ces organismes ou associations. Au nombre des organismes éligibles à ces dons, figurent les collectivités locales et leurs établissements publics (musées,..).

Ces associations ou organismes bénéficiaires ne peuvent pas procéder à la cession, à titre onéreux, des biens donnés.

Le texte ne prévoit pas de limite maximum de valeur.

Les associations doivent être inscrites au répertoire national des associations (RNA) qui est le fichier national rassemblant l'ensemble des informations sur les associations. Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plate-forme ouverte des données publiques data.gouv.fr.

2/ Les associations ou organismes agissant à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable.

Seuls les biens de scénographie (décors de théâtre,,...) dont l’État ou ses établissements publics n'ont plus l'usage sont susceptibles d'être donnés. Au nombre des organismes éligibles à ces dons, figurent les collectivités locales et leurs établissements publics (musées,..).

Ces associations ou organismes bénéficiaires ne peuvent pas procéder à la cession, à titre onéreux, des biens donnés.

Le texte ne prévoit pas de limite maximum de valeur.

Les associations doivent être inscrites au répertoire national des associations (RNA) qui est le fichier national rassemblant l'ensemble des informations sur les associations. Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr.

3/ Les organismes ou associations agissant pour les besoins de la recherche, de l’enseignement, de l’action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien

Seuls sont concernés les dons de biens mobiliers archéologiques déclassés, dans les conditions prévues à l'article L546-6 du code du patrimoine :

Art. L. 546-6  (Ord. no 2017-1117 du 29 juin 2017, art. 1er) :  Après décision valant déclassement du domaine public, la personne publique peut décider de vendre ou de détruire le bien archéologique mobilier. Elle peut aussi décider de le céder à titre gratuit pour les besoins de la recherche, de l'enseignement, de l'action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien.

Au nombre des organismes éligibles à ces dons, figurent les collectivités locales et leurs établissements publics (musées,..).

Ces associations ou organismes bénéficiaires ne peuvent pas procéder à la cession, à titre onéreux, des biens donnés.

Le texte ne prévoit pas de limite maximum de valeur.

Les associations doivent être inscrites au répertoire national des associations (RNA) qui est le fichier national rassemblant l'ensemble des informations sur les associations. Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plate-forme ouverte des données publiques data.gouv.fr.

 

4/ Certaines structures agréées relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS)

Cette exception comporte 3 conditions :

a / ne concerne que les dons de constructions temporaires et démontables dont l’État ou ses établissements publics n’ont plus l’emploi ;

b / le don doit éviter la démolition des bâtiments conformément aux objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement (notamment prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, ainsi que diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation) ;

c / ne vise que les dons aux structures de l'ESS définies au II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail et qui bénéficient de plein droit de l'agrément ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale) qui permet de s'assurer notamment que leur objet aura un impact social significatif, soit en direction de publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales : 1° Les entreprises d'insertion ; 2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; 3° Les associations intermédiaires ; 4° Les ateliers et chantiers d'insertion ; 5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ; 7° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; 8° Les régies de quartier ; 9 Les entreprises adaptées ;10° (abrogé) ; 11° Les établissements et services d'aide par le travail ;12° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ; 13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ; 14° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ; 15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code.

La liste nationale des agréments ESUS (tout statut juridique et secteur d'activité confondus) est disponible sur le site du Ministère de l'économie et des finances (https://www.tresor.economie.gouv.fr/banque-assurance-finance/finance-sociale-etsolidaire/

liste-nationale-agrements-esus) : dans le fichier pdf, la dernière colonne précise si l'organisme répond aux conditions du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

Le texte ne prévoit pas de limite maximum de valeur du bien donné.

 

3.3 Objets proposés sur le site « dons.encheres-domaine.gouv.fr »

 

Les objets publiés sur le site sont des biens mobiliers, issus du domaine privé de l'Etat, dont les administrations n'ont plus l'usage et qu'elles choisissent de donner aux organismes remplissant les conditions rappelées ci-dessus.

Outre les précisions données ci-dessus sur la nature et la valeur des biens susceptibles d'être proposés, certains biens ne peuvent pas être donnés.

3.3.1 Les offres de dons ne peuvent pas concerner les biens dont la cession à titre gratuit ou onéreux est interdite ou prohibée par la réglementation.

Sont notamment concernés :

  • les munitions ou éléments de munitions et les armes, de toute catégorie (arrêté interministériel du 31 juillet 2001 (modifié) relatif à la destination des matériels de guerre armes et munitions détenus par l’État) ;

  • les prélèvements sanguins et génétiques (articles 16-1 et 16-5 du Code Civil / Avis du Comité Consultatif National d’Éthique n°77 du 20 mars 2003) ;

  • les papiers d’identité (décret 55-1397 relatif à la carte d’identité / articles 441-1 et suivants du Code Pénal) ;

  • les faux documents (articles 4 41-1 et suivants du Code Pénal) ;

  • les biens amiantés ou pollués (décret n°96-1133 du 24 décembre 1996) ;

  • les pièces et billets ayant cours légal (euros ou devises étrangères) (article L1113-7 du Code de la Santé Publique/ article 706-160 du Code de Procédure Pénale/ note DNID n° 2011-05-11651 du 24 mai 2011) ;

  • les contrefaçons (article L3211-19 CG3P) ;

  • les stupéfiants et le matériel ayant servi à fabriquer ces substances (article 222-37 du Code Pénal) ;

  • les machines à sous et jeux de hasard (articles L324-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure) ; 

  • les défenses, cornes et objets composés en tout ou partie d’ivoire des éléphantidés et des rhinocérotidés (arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national) ;

  • les matériels de guerre ; 

  • le tabac ;

  • les cassettes vidéos, DVD, CD, CDROM même neufs et emballés, dans la mesure où il n’est jamais permis de garantir leur contenu réel ;

  • les casques de moto ou de vélo usagés qui ne sont pas sous emballage ; 

  • le matériel d’alpinisme et les harnais de toutes sortes ;

  • les jouets non conformes aux normes européennes ;

  • les cosmétiques et autres produits de beauté, les produits de parapharmacie sur lesquels ne figure pas une date limite d’utilisation et / ou non emballés sous blister ;

  • les produits alimentaires ou médicaments périmés.

3.3.2 Le site des dons ne publie pas également les offres concernant les biens suivants :

  • les véhicules d'occasion, visés par la circulaire relative à la gestion du parc automobile de l’État et autres organismes, du 20 avril 2017  ;

  • par souci de sécurité, les dons de produits alimentaires, de médicaments ou de tout autre bien susceptible de se périmer rapidement ou de devenir dangereux pour la santé ;

  • par souci de confidentialité, le site des dons ne gère pas les dons de matériels informatiques aux personnels des administrations et les dons de biens aux pays étrangers prévus au code général de la propriété des personnes publiques.

3.4 Fonctionnalités proposées


Pour les donneurs

L'accès à l'espace "réservé aux donneurs" pour :

  • La création d'annonces (qui seront validées par la DNID avant publication) ;

  • La clôture des annonces en indiquant le(s) bénéficiaire(s) retenu(s) ;

  • La modification des annonces publiées/clôturées (prolongation, ajustement de la description, modification des quantités disponibles etc.) ;

  • La consultation des annonces diffusées ;

Pour les preneurs

  • La consultation des annonces diffusées ;

  • L'accès sous conditions aux coordonnées des donneurs.

3-5 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site

 

En s'inscrivant sur le site, le donneur confirme avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation, en cochant une case dans le formulaire d'inscription.

En renseignant ses coordonnées, le preneur accepte implicitement les conditions générales d'utilisation du site.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

 

4. Accès aux services

4.1 Création ou suppression d'un compte par le donneur

 

Pour utiliser le service, le donneur doit créer un compte.

Il doit renseigner : son prénom, son nom, l’adresse courriel de son service, un nom d’utilisateur, son administration dite « organisme livrancier ».

Il est fortement recommandé de choisir une adresse courriel du service afin d'assurer une permanence auprès des preneurs.

La DNID, administrateur de la plate-forme, vérifie les données fournies pour la création du compte et valide la création du compte du donneur. Elle peut être amenée à contacter l'utilisateur pour recueillir des informations complémentaires ou en cas de doute sur l'identité du donneur.

Le donneur reçoit un mail de confirmation de la création du compte.

 

4.2. Formalités du preneur

 

L'accès aux annonces est libre.

Lorsqu'un bien intéresse un preneur, il n'a pas à créer un compte, il doit simplement fournir une information sur son organisme pour pouvoir accéder aux modalités pratiques de visite et de retrait du bien (cf ci-après).

 

 

5. Règles d'utilisation du service

5.1. Le donneur


Les donneurs sont responsables du contenu des annonces qu'ils envoient à la DNID pour mise en ligne ou de toutes autres informations qu'ils décident de transmettre en dehors du site.

Lors de la création d'une annonce, le donneur doit décrire précisément les caractéristiques du bien et joindre des photos. Il s'engage à publier des photos récentes et complètes du bien, permettant au preneur d'avoir une information précise sur l'état du bien.

La DNID vérifie le respecte des conditions du CG3P quant à la nature et la valeur du bien. Elle se réserve le droit de refuser des dons ou de retirer toute information inutile, toute photo floue ou sans rapport avec l'annonce et toute annonce périmée.

En utilisant les services du site, le donneur s'engage à respecter les règles suivantes :

  • Ne pas communiquer d'informations tronquées, inexactes ou trompeuses ;

  • Respecter les règles du code général de la propriété des personnes publiques décrites dans le mémento des dons de la DNID et notamment à ne pas publier d'annonces de dons interdits ;

  • A répondre aux questions des preneurs et à organiser la visite des biens ;

  • Ne pas publier d'annonce similaire à une annonce de don qu’il a précédemment publiée ;

  • A attribuer le don conformément aux règles du code général de la propriété des personnes publiques décrites dans le mémento des dons de la DNID ;

  • A préparer et signer la convention de cession à titre gratuit (modèles en annexe) avec le preneur ;

  • A mentionner sur le site le ou les bénéficiaires du don afin d'assurer la transparence des dons de l’État.

5.2. Le preneur

 

En utilisant les services du site, le preneur s'engage à respecter les règles suivantes :

  • Ne pas solliciter le donneur s'il ne répond pas aux conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et fixées par le texte de l'annonce ;

  • Répondre aux questions du donneur et à respecter les conditions de visite et de retrait des biens ;

  • Pour les associations ou autres organismes bénéficiaires, ne pas revendre le bien donné ;

  • Signer la convention de cession à titre gratuit avec le donneur.


 

6. Propriété intellectuelle

 

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site des dons de l'Etat, effectuée sans le consentement de la DNID, est illicite et constitue une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement.

Les auteurs du contenu rédactionnel restent propriétaires desdits textes.

Les logos et marques figurant sur le site sont des marques déposées. Leurs reproductions ou modifications sont prohibées.


 

7. Rôle de la DNID


La DNID est administrateur du site dons.encheres-domaine.gouv.fr.

Elle est l'interlocuteur unique des administrations d’État pour la cession de gré à gré à titre gratuit de leurs biens mobiliers.

 

7.1 Contrôle des créations de comptes et des annonces des donneurs

 

- Les donneurs doivent créer un compte et proposer des annonces. Le site étant réservé aux dons des administrations d’État (ou de ses établissements publics) sous certaines conditions (rappelés ci-dessus), la DNID vérifie :

- les données fournies pour la création du compte et valide la création du compte du donneur. Elle peut être amenée à contacter le donneur pour recueillir des informations complémentaires ou en cas de doute sur l'identité du donneur.

- les annonces de dons proposées par les donneurs sont contrôlées, avant d'être publiées notamment pour vérifier les conditions du CG3P quant à la nature et à la valeur du bien offert aux dons (conditions rappelées ci-dessus).

- Les preneurs ne créent pas de compte, ils renseignent les coordonnées de leur organisme pour accéder aux coordonnées des donneurs. Ces données servent de contrôle mais ne sont pas conservées.

La DNID ne contrôle pas les coordonnées des preneurs et les conditions de leur éligibilité aux dons. Cette vérification incombe au donneur. Il est fortement recommandé d'effectuer au préalable une vérification des informations fournies par le preneur (envoi des statuts de l'association, coordonnées des dirigeants, copies des pièces d'identité des dirigeants, contre-appel téléphonique,….) avant d'autoriser toute visite des biens. En effet, il se peut donc des internautes peu scrupuleux essaient de contacter les donneurs pour bénéficier de dons alors qu'ils ne sont pas éligibles à ces dons conformément aux dispositions du CG3P.

La DNID ne peut pas garantir que tous les membres respecteront les conditions d'utilisation du site.

 

7.2 Responsabilité

 

dons.encheres-domaine.gouv.fr n'offre aucune garantie de service. Il ne garantit pas que le site sera fonctionnel ou accessible à tout moment, qu'il n'y aura pas de panne de serveur, défaillance du réseau, ralentissement, bug ou tout autre problème.

Exception faite des données légales, dons.encheres-domaine.gouv.fr ne sera pas tenu responsable si le site devient hors d'usage ou si des données sont perdues.

La DNID mettra tout en œuvre pour corriger toute anomalie ou bug dans les meilleurs délais.

 

7.3 Etat des dons

 

La responsabilité de la DNID ne pourra pas être engagée si l'objet donné s'avère inutilisable, défaillant, abîmé ou dangereux.
 

7.4 Fraude et abus

 

Le non-respect de l'une ou l'autre des règles peut entraîner la suppression ou le blocage du compte de tout utilisateur.


 

8. Réclamation relative à l'utilisation du site

 

En cas de litige ou de réclamation relatifs à l'utilisation du site, seule la version des CGU publiée sur le site au moment de l’événement aura force obligatoire entre les parties.

 

Votre réclamation concernant l'utilisation du site sera adressée à :

Direction nationale d'interventions domaniales (DNID)
Pôle ventes mobilières

3 avenue du chemin de Presles

94417 SAINT-MAURICE CEDEX

Courrier électronique : ventesdom.dnid@dgfip.finances.gouv.fr

 

Les utilisateurs acceptent que tout litige soit réglé devant la justice française.


 

9. Évolution et durée des CGU

 

dons.encheres-domaine.gouv.fr se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation (CGU).

Les utilisateurs du site sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés.