Foire aux questions

Une offre de dons est une proposition de biens mobiliers faite à titre gratuit par un organisme public. Cet organisme public doit avoir créé un compte "donneur" au préalable sur le site des dons mobiliers administré par la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID). Cette offre est examinée par le commissaire aux ventes de la DNID géographiquement compétent qui la validera ou non.
La validation de l’offre par le commissaire aux ventes du Domaine entraîne la publication de l’offre sur le site internet.

Une demande de dons est une annonce publiée sur le site par un organisme public dans laquelle il décrit les biens qu’il souhaiterait recevoir à titre de don.
Cet organisme public doit avoir créé un compte "donneur" au préalable. L’organisme public peut aussi publier sa demande grâce à son compte de donneur, qu’il avait déjà créé.
Contrairement à l’offre de dons, la demande de dons est publiée automatiquement, sans nécessité de validation par le commissaire aux ventes.

Seuls les administrations d’État, les services d’État déconcentrés, leurs établissements publics et les collectivités territoriales (leurs groupements et leurs établissements publics) peuvent demander la publication d’une offre de dons.

Les agents des organismes publics qui souhaitent faire une offre de dons doivent au préalable créer un compte « donneur ». L’accès à la demande création de compte se fait via « Mon espace/ Créer un compte donneur ».

La création d'un compte est simple, rapide et gratuite.

L'agent reçoit un courriel de confirmation de création de compte.

Non. Les associations, fondations ou organismes intéressées par un bien proposé sur le site ne doivent pas créer de compte : ils doivent seulement renseigner leur numéro RNA ou SIRET pour accéder aux coordonnées de l'administration qui propose le don.

1/ Créer votre compte

Depuis la page d'accueil, cliquer sur « Mon espace ».

Cliquer sur « Créer un compte donneur », renseignez les informations demandées (prénom, nom de l'agent, courriel de son service, nom de l'organisme auquel l'agent est rattaché, téléphone) et cliquer sur "Créer un nouveau compte".

En cas de perte de mot de passe, vous pouvez le réinitialiser en cliquant sur « Récupérez votre mot de passe » depuis la page de connexion.

2/ Une fois votre compte créé et validé (réception d’un courriel de confirmation), vous pouvez vous connecter au site en cliquant, dans la page d’accueil, sur la rubrique « Mon espace » puis « Se connecter ». Après connexion, la barre d’outils d’administration fixée en haut de l’écran apparaît.

Dans cette barre d’outils, cliquez sur « Gérer », puis survolez « Dons » puis « ajoutez du contenu » et enfin cliquez sur « Offre de dons » pour rejoindre le formulaire de création d’une offre de dons.

Dans ce formulaire, renseignez toutes les lignes signalées par une étoile rouge.

Il faut en priorité offrir le don aux autres administrations (sauf exceptions pour les dons de biens confisqués - cf mémento des dons).

Veiller à offrir un délai raisonnable aux administrations pour leur permettre de répondre aux annonces de dons (minimum 15 jours).

2bis/ Vous avez la possibilité de créer une offre de dons à partir d’une offre précédemment créée en la dupliquant.

Pour cela, dans la barre d’outils, cliquez sur « Dons » pour rejoindre la page affichant toutes les offres de dons que vous gérez.

Sur la ligne correspondant à l’offre de dons souhaitée, cliquer sur la liste déroulante des opérations, puis cliquez sur « Dupliquer ».

Un formulaire de création apparaîtra et sera prérempli des mêmes informations que l’offre choisie. Vous pouvez ensuite modifier les informations.

3/ Votre proposition d'offre de dons est examinée par la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID).

Le commissariat aux ventes de la DNID peut :

- valider votre offre de dons, au besoin en apportant des précisions complémentaires ; votre offre sera diffusée immédiatement sur le site ;

- refuser votre offre de dons si elle ne remplit pas les conditions ; dans ce cas, vous recevez un courriel de refus et la DNID vous contacte pour vous préciser les motifs du refus ;

- mettre l’offre de dons au statut « mis en en attente pour vente » ( le temps d’évaluer la pertinence de l'offre de don ou la mise en vente du bien).

Il est souhaitable de contacter le commissariat aux ventes de la DNID avant toute intention de dons (cf. carte des commissariats aux ventes).

Seuls les utilisateurs disposant d’un compte "donneur" des administrations centrales, de services d’État déconcentrés ou de collectivités territoriales (leurs groupements et leurs établissements publics) ont la possibilité de publier des demandes de dons.
Les associations ne sont pas autorisées à publier des demandes de dons sur le site des dons.

La consultation (ou modification, si besoin) des offres de dons dont vous êtes "administrateur" s'opère dans l'espace d'administration du site. En tant que Donneur, vous y avez accès.
Voici la procédure pour accéder à cet espace d'administration :
- Se connecter avec votre compte donneur en cliquant sur "Mon espace" puis "Se connecter" ;
- Renseigner votre identifiant et mot de passe ;
- Cliquer sur "Se connecter".

Une fois la connexion établie, le site affiche une barre d'outils d’administration sur la partie supérieure de l'écran.

Pour consulter et gérer vos offres de dons, cliquer sur "Dons" dans la barre d’outils d’administration ;
Un tableau s’affiche alors. Dans ce dernier, retrouver l'offre ou la demande de dons souhaitée :
- Si vous voulez la visualiser cliquez sur le titre de l'offre ou la demande.
- Si vous souhaitez modifier l'offre ou la demande de dons (ou changer son statut, pour la clôturer par exemple dans le cas où les biens proposés ont trouvé preneurs), cliquez sur le bouton "Modifier" correspondant à la ligne de l'offre de dons.
Le formulaire d'édition de l'offre de dons s'affiche :  vous pourrez modifier les informations renseignées dans les champs et cliquer sur "Enregistrer" pour les sauvegarder.

Dans le cas où vous auriez récemment proposé une offre de dons, sachez que sa publication sur le site internet est soumise à la validation du commissaire aux ventes de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) compétent dans votre zone géographique.

La procédure est similaire à l’offre de don : l’utilisateur doit se connecter à son compte "donneur" et compléter le formulaire de création de la demande de dons dans le menu « ajouter du contenu ».
La demande de don est automatiquement publiée sur le site Internet, sans validation préalable du commissaire aux ventes.

Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration ne peut donner que des biens non valorisables (ou certains biens valorisables sous conditions – voir mémento des dons –) et ne peut les donner qu'à d'autres administrations ou à des associations ou organismes qui répondent à certaines conditions (voir mémento des dons).

Les véhicules sont exclus des dons.

Pour trouver rapidement une personne intéressée, il est fortement conseillé de proposer des biens en petite quantité (de un à dix biens maximum).

Le Site des Dons permet aux visiteurs de partager une offre de dons par courriel à son entourage ou encore de l’imprimer.

Seules les administrations d’État et les associations (ou organismes) qui remplissent les conditions de l'article L.3212-2 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques) peuvent bénéficier des dons publiés sur ce site. Outre les administrations d'Etat, sont éligibles aux dons :

1/ Les associations et fondations d'utilité publique ;

2/ Les associations de parents d'élève, de soutien scolaire et d'étudiants, les organismes de réutilisation et de réemploi agréés, les “entreprises solidaires d'utilité sociale”, et  les associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité ; et seulement pour le matériel informatique ;

3/ Les organismes sans but lucratif assurant des missions d’enseignement et de recherche scientifiques, seulement pour le matériel destiné à ces missions ;

4/ Les organismes ou associations agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;

5/ Les associations ou organismes agissant à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable, seulement pour les biens de scénographie ;

6/ Les organismes ou associations agissant pour les besoins de la recherche, de l’enseignement, de l’action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien, seulement pour les biens mobiliers archéologiques déclassés.

7/ Les  établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Les utilisateurs disposant d’un compte donneur peuvent recevoir une notification lors de la publication d’une offre de dons correspondant à certains critères.

Pour créer une alerte, l’utilisateur se connecte à son espace à partir de ses identifiants et se rend sur la page « Offre de dons en cours ». A partir des filtres « Catégorie », localisation de l’offre et « Organisme donneur », il sélectionne des critères de recherche. Le bouton « Créer alerte » permet d’attribuer un nom à l’alerte puis de la valider. 

L’utilisateur recevra un courriel dès lors qu’une offre de dons répondant aux critères est publiée sur le site.

Si l’utilisateur souhaite désactiver et supprimer l’alerte, un lien est prévu à cet effet dans le courriel.

Pour répondre à une demande de dons, il faut ouvrir la page correspondant à la demande en question et cliquer sur le bouton "je souhaite faire une offre". Une fenêtre s'affiche avec les coordonnées du demandeur afin de le contacter.

L'accès à ces coordonnées nécessite d'être connecté au site via son compte "donneur".

L'accès aux annonces est libre.

Lorsqu'un bien intéresse un preneur, il n'a pas à créer un compte. Depuis la page de l'offre de don, le bouton « je suis intéressé(e) » ouvre un formulaire dans une fenêtre. La saisie des informations requises sur son organisme permet d'accéder aux coordonnées de l'organisme donneur.

Il lui appartient ensuite de prendre contact avec ce dernier pour solliciter le don et se faire préciser les modalités pratiques de visite et de retrait du bien.

⚠️ Attention : en contactant l'annonceur, le preneur doit rappeler le numéro SIRET ou RNA de son organisme.

L'administration qui a publié l'annonce vérifie que la personne intéressée par le don remplit les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques (cf. mémento des dons) puis établit une convention avec le bénéficiaire (des modèles sont disponibles sur le site).

L'organisme donneur renseigne impérativement le ou les organisme(s) bénéficiaire(s) ainsi que les quantités de biens attribués à chaque bénéficiaire du don sur le site internet.

L'administration qui a diffusé l'offre de dons a toute latitude pour choisir le bénéficiaire.
Il lui est conseillé de procéder aux vérifications suivantes avant toute décision :

- vérifier si le bénéficiaire est éligible (cf. mémento des dons) ;

- vérifier l'adresse du preneur qui sollicite le don : un coût important de déplacement peut lui faire renoncer au don au dernier moment ;

- vérifier les capacités du preneur à récupérer le bien (dispose-t-il d'une camionnette ? Le conducteur a t-il le permis de conduire adapté ?...) ;

- vérifier que le preneur a les pouvoirs de l'association pour signer la convention,...

Il lui est conseillé de répartir les dons entre plusieurs associations.

Si l’utilisateur a besoin d’assistance, relève un problème ou encore s’interroge sur la procédure de dons, il peut contacter la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) grâce au formulaire de contact accessible depuis le bouton « Contact » du pied de page du site (partie inférieure des pages).

Ce formulaire de contact permet d’indiquer un motif afin d’orienter au mieux le traitement de la demande. Il permet notamment de demander la création l’ajout d’un organisme lors de la création d’un compte sur le site.

Remarque : La décision du référencement d’un nouvel organisme au sein du site revient à la DNID et nécessite que les informations fournies par l’émetteur de la demande soient exactes.

Il convient de :

• clôturer l’offre de dons sur le site lorsque la convention de cession à titre gratuit et le transfert physique du bien ont eu lieu,
• renseigner le/ les différents types de bénéficiaires des biens,
• renseigner la quantité de biens donnés à chacun des bénéficiaires.

Pour rappel, même lorsqu’une offre a été clôturée, vous pouvez ajouter à fur et à mesure les bénéficiaires et les quantités de biens données.

Ces données sont essentielles au suivi statistique des dons réalisé par la DNID et ses partenaires dans le cadre des mesures des « services publics éco-responsables ».

En outre, à compter du 1er juillet 2024, les biens acquis à titre de dons sur notre plateforme seront comptabilisés dans le cadre de la loi AGEC (cf. Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).