Foire aux questions

Une offre de dons est une proposition de biens mobiliers faite à titre gratuit par un organisme public. Cet organisme public doit avoir créé un compte "donneur" au préalable. Cette offre est examinée par le commissaire aux ventes géographiquement compétent qui la validera ou non.
La validation de l’offre par le commissaire aux ventes du Domaine entraîne la publication de l’offre sur le site internet.

Une demande de dons est une annonce publiée sur le site par un organisme public dans laquelle il décrit les biens qu’il souhaiterait recevoir à titre de don.
Cet organisme public doit avoir créé un compte "donneur" au préalable. L’organisme public peut aussi publier sa demande grâce à son compte de donneur, qu’il avait déjà créé.
Contrairement à l’offre de dons, la demande de dons est publiée automatiquement, sans nécessité de validation par le CAV.

Seuls les administrations d’État, les services d’État déconcentrés, leurs établissements publics et les collectivités territoriales (leurs groupements et leur établissements publics) peuvent demander la publication d’une offre de dons.

Les agents des organismes publics qui souhaitent faire une offre de dons doivent au préalable créer un compte « donneur ». L’accès à la demande création de compte se fait via « Mon espace/ Créer un compte donneur ».

La création d'un compte est simple, rapide et gratuite.

L'agent reçoit un courriel de confirmation de création de compte.

Non. Les associations, fondations ou organismes intéressées par un bien proposé sur le site ne doivent pas créer de compte : ils doivent seulement renseigner leur numéro RNA ou SIRET pour accéder aux coordonnées de l'administration qui propose le don.

1/ Créer votre compte

Depuis la page d'accueil, cliquer sur « s'inscrire/se déconnecter (espace réservé aux donneurs) ».

Cliquer sur « faites une demande d'inscription », renseignez les informations demandées et cliquer sur "Créer un nouveau compte".

Il faut renseigner les informations suivantes : prénom, nom de l'agent de l'administration chargé du don, adresse de son service, courriel de son service, nom de l'organisme auquel l'agent est rattaché, téléphone.

En cas de perte de mot de passe, vous pouvez le réinitialiser en cliquant sur « Récupérez votre mot de passe » depuis la page de connexion.

2/ Dès que votre création de compte est validée (réception d'un courriel de confirmation), depuis la page d'accueil, cliquez sur ouvrez votre compte et cliquez à gauche en haut sur "contenu (content) » puis « ajoutez du contenu » puis suivez les instructions pour renseigner votre don.

Renseignez toutes les lignes signalées par une étoile rouge.

Il faut en priorité offrir le don aux autres administrations (sauf exceptions pour les dons de biens confisqués - cf. mémento des dons).

Veiller à offrir un délai raisonnable aux administrations pour leur permettre de répondre aux annonces de dons (minimum 15 jours).

3/ Votre proposition d'offre de dons est examinée par le Domaine (DNID).

Le commissariat aux ventes de la DNID peut :

- valider votre offre de dons, au besoin en apportant des précisions complémentaires ; votre offre sera diffusée immédiatement sur le site ;

- refuser votre offre de dons si elle ne remplit pas les conditions ; dans ce cas, vous recevez un courriel de refus et la DNID vous contacte pour vous préciser les motifs du refus ;

- mettre l’offre de dons au statut « mis en en attente pour vente » (afin de laisser au commissariat aux ventes le temps d’évaluer s’il est pertinent de proposer en dons les biens proposés ou de le mettre en vente dans le cas d’un bien dont la valeur vénale dépasse 300 euros).

Il est souhaitable de contacter le commissariat aux ventes de la DNID avant toute intention de dons (cf. carte des commissariats aux ventes).

Seuls les utilisateurs disposant d’un compte "donneur" des administrations centrales, de services d’État déconcentrés ou de collectivités territoriales (leurs groupements et leur établissements publics) ont la possibilité de publier des demandes de dons.
Les associations ne sont pas autorisées à publier des demandes de dons sur le site des dons.

La consultation (ou modification, si besoin) des offres de dons dont vous êtes "administrateur" s'opère dans l'espace d'administration du site. En tant que Donneur, vous y avez accès.
Voici la procédure pour accéder à cet espace d'administration :
- Se connecter avec votre compte donneur en cliquant sur "Mon espace" puis "Se connecter" ;
- Renseigner votre identifiant et mot de passe ;
- Cliquer sur "Se connecter".

Une fois la connexion établie, le site affiche une barre d'outils d’administration sur la partie supérieure de l'écran.

Pour consulter et gérer vos offres de dons, cliquer sur "Dons" dans la barre d’outils d’administration ;
Un tableau s’affiche alors. Dans ce dernier, retrouver l'offre ou la demande de dons souhaitée :
- Si vous voulez la visualiser cliquez sur le titre de l'offre ou la demande.
- Si vous souhaitez modifier l'offre ou la demande de dons (ou changer son statut, pour la clôturer par exemple dans le cas où les biens proposés ont trouvé preneurs), cliquez sur le bouton "Modifier" correspondant à la ligne de l'offre de dons.
Le formulaire d'édition de l'offre de dons s'affiche :  vous pourrez modifier les informations renseignées dans les champs et cliquer sur "Enregistrer" pour les sauvegarder.

Dans le cas où vous auriez récemment proposé une offre de dons, sachez que sa publication sur le site internet est soumise à la validation de votre offre de dons par le CAV compétent dans votre zone géographique.

La procédure est similaire à l’offre de don : l’utilisateur doit se connecter à son compte "donneur" et compléter le formulaire de création de la demande de dons dans le menu « ajouter du contenu ».
La demande de don est automatiquement publiée sur le site Internet, sans validation préalable du commissaire aux ventes.

Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration ne peut donner que des biens non valorisables (ou certains biens valorisables sous conditions – voir mémento des dons –) et ne peut les donner qu'à d'autres administrations ou à des associations ou organismes qui répondent à certaines conditions (voir mémento des dons).

Les véhicules sont exclus des dons.

Pour trouver rapidement une personne intéressée, il est fortement conseillé de proposer des biens en petite quantité (de un à dix biens maximum).

Seules les administrations d’État et les associations (ou organismes) qui remplissent les conditions de l'article L.3212-2 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques) peuvent bénéficier des dons publiés sur ce site. Outre les administrations d'Etat, sont éligibles aux dons :

1/ Les associations et fondations d'utilité publique ;

2/ Les associations de parents d'élève, de soutien scolaire et d'étudiants, les organismes de réutilisation et de réemploi agréés, les “entreprises solidaires d'utilité sociale”, et  les associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité ; et seulement pour le matériel informatique ;

3/ Les organismes sans but lucratif assurant des missions d’enseignement et de recherche scientifiques, seulement pour le matériel destiné à ces missions ;

4/ Les organismes ou associations agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;

5/ Les associations ou organismes agissant à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable, seulement pour les biens de scénographie ;

6/ Les organismes ou associations agissant pour les besoins de la recherche, de l’enseignement, de l’action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien, seulement pour les biens mobiliers archéologiques déclassés.

7/ Les  établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Pour répondre à une demande de dons, il faut ouvrir la page correspondant à la demande en question et cliquer sur le bouton "je souhaite faire une offre". Ce bouton permet d'afficher les coordonnées du demandeur afin de le contacter.

L'accès à ces coordonnées nécessite d'être connecté au site via son compte "donneur".

L'accès aux annonces est libre.

Lorsqu'un bien intéresse un preneur, il n'a pas à créer un compte, il doit cliquer sur « je suis intéressé » et simplement fournir une information sur son organisme pour pouvoir accéder aux modalités pratiques de visite et de retrait du bien.

Après avoir récupéré les coordonnées de l'annonceur, il contacte ce dernier pour solliciter le don.

L'administration qui a publié l'annonce va vérifier que la personne intéressée par le don remplit les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques (cf. mémento des dons).

Après vérification, elle attribue le don en faisant signer préalablement une convention au bénéficiaire (modèles sur le site).

L'administration doit impérativement publier le nom de l'organisme bénéficiaire du don dans le site internet.

L'administration qui a diffusé l'offre de dons a toute latitude pour choisir le bénéficiaire.
Il lui est conseillé de procéder aux vérifications suivantes avant toute décision :

- vérifier si le bénéficiaire est éligible (cf. mémento des dons) ;

- vérifier l'adresse du preneur qui sollicite le don : un coût important de déplacement peut lui faire renoncer au don au dernier moment ;

- vérifier les capacités du preneur à récupérer le bien (dispose-t-il d'une camionnette ? Le conducteur a t-il le permis de conduire adapté ?...) ;

- vérifier que le preneur a les pouvoirs de l'association pour signer la convention,...

Il lui est conseillé de répartir les dons entre plusieurs associations.